Arrêt de l’étude du projet de Loi 64

Le ministre responsable de la transformation numérique, Éric Caire, a annoncé l’arrêt de l’étude article par article du projet de Loi 64. Il était prévu que celui-ci soit adopté prochainement.

Ce projet de loi vise à moderniser la protection des renseignements personnels au Québec. Ce projet de Loi rend les entreprises imputables des données confidentielles qu’elles détiennent. Il prévoit, entre autres, des mesures qui obligeront les organisations victimes d’incident de sécurité d’aviser les personnes affectées. Il prévoit également des sanctions punitives pour les entreprises qui ne respectent pas la Loi.

Nous fournissons ici une lettre type qui peut être envoyée à votre députéE. Que celui-ci ou celle-ci soit un ou une membre de la CAQ ou membre de l’opposition, il est important de faire entendre votre voix. La façon la plus simple de trouver son adresse courriel est en faisant une recherche dans la liste présente sur le site de l’Assemblée Nationale: http://www.assnat.qc.ca/fr/deputes/index.html

Vous pouvez également communiquer avec M. Éric Caire à l’adresse suivante: [email protected]

Les membres de l’opposition qui siègent sur le comité qui étudie le PL 64 sont:


Crédit photo: Flickr CC user - Guillaume Seguin